Charte d’accueil en formation des personnes en situation de handicap

• Objectifs de la charte

La Charte d’accueil en formation des personnes en situation de handicap vise à favoriser l’accueil des personnes handicapées dans le cadre d’une demande de suivi de formation.

L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation nouvelle des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps.

En référence au principe de non-discrimination inscrit dans la constitution et aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, les candidats ayant un handicap reconnu doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (prérequis, statut…) et de traitement que les autres apprenants. Ce principe ne suffisant pas toujours à garantir une réalisation satisfaisante des parcours, des aides spécifiques de l’Agefiph peuvent, au cas par cas, être proposées aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.

• Public concerné

La Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap s’adresse aux stagiaires inscrits dans une des formations et relevant de la Loi du 11 février 2005, à savoir :

1. Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées, ex reconnaissance COTOREP)
2. Les accidentés du travail dont l’incapacité permanente est au-moins égale à 10%
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité
4. Les pensionnés de guerre ou assimilés
5. Les titulaires d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)
6. Les titulaires d’une Carte d’Invalidité
7. Les jeunes de 16 à 20 ans porteurs d’un projet d’apprentissage et bénéficiant d’une notification de droits délivrés par la CDAPH

L’action peut aussi concerner tous les salariés du secteur privé et relevant de la loi du 11 février 2005.

• Les engagements que nous portons

Accueillir dans ses formations le public ci-dessus défini comme éligible, sans discrimination

1. Mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, toutes les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap ;
2. Mobiliser, dans son organisation, un(e) référent(e) handicap;
3. Mobiliser l’ensemble de ses équipes pédagogiques, techniques et/ou administratives sur les questions relatives à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
4. Afficher la « Charte pour l’accueil en formation des personnes en situation de handicap » dans un lieu accessible à tous, afin d’informer stagiaires et personnels des engagements pris.

• Procédure d’accueil de personnes en situation de handicap
  
  

1. Mettre en œuvre une procédure d’accueil individualisé

Dès la phase de recrutement, afin de permettre la mise en œuvre de l’art. D.323-10-1 du Code du Travail par l’organisme de formation, une rencontre est proposée à la personne en situation de handicap par le référent handicap. L’objectif est d’évaluer les besoins spécifiques, éventuels, au regard du handicap (pédagogiques, matériels, organisationnels…) et nécessaires à un bon déroulement du parcours.

Cette appréciation se fait avec la personne, en lien étroit avec le prescripteur, qui possède une bonne connaissance des difficultés éventuelles de l’apprenant.

Dès cette étape, le référent handicap peut, en fonction du handicap présenté ou si l’évaluation des besoins demande davantage de précisions, être soutenue dans la mise en œuvre des adaptations par un prestataire spécialisé. Les prescripteurs sollicitent des Prestations Ponctuelles Spécifiques (PPS) financées par l’Agefiph.  Les PPS comportent la mise en œuvre d’expertises ou de techniques de compensation, imposées par le handicap dans des situations pré-identifiées tels que les projets de formation.

Elles visent ainsi la compensation des conséquences liées au handicap et le développement de l’autonomie de l’apprenant. En l’absence de prescripteur, l’Agefiph pourra directement répondre aux interrogations de la référente.

L’évaluation menée par le référent handicap peut également porter sur les besoins de l’apprenant en entreprise, afin de préparer au mieux les phases d’immersion, et ainsi le futur accès à l’emploi.

Ce premier entretien permet au référent handicap de préciser au futur apprenant les adaptations et les aides dont il pourra bénéficier pendant sa formation. Le référent handicap fixera avec lui les termes de l’accompagnement proposé, de façon à anticiper d’éventuelles difficultés et éviter les ruptures.

2. Validation de l’entrée en formation

L’entrée en formation du candidat sera confirmée auprès du prescripteur ou lui notifiera, le cas échéant, les causes de refus, afin de permettre l’élaboration d’un nouveau projet.

3. Mise en œuvre de la formation

Après l’évaluation des besoins de la personne, le référent handicap s’assure, en lien avec la direction et les équipes pédagogiques, de la faisabilité des adaptations organisationnelles (horaire, rythmes…), matérielles (aides techniques individuelles…) et pédagogiques (renforcement, modularisation…) permettant l’intégration de l’apprenant et la prise en compte de la spécificité de son handicap.

Un parcours de formation individualisé peut être ainsi proposé, Le référent handicap exercera tout au long de la formation un état de veille quant aux difficultés qui pourraient survenir, en lien avec le handicap présenté. Afin d’être soutenue dans l’exercice de sa fonction, le référent handicap peut faire appel aux compétences de l’organisme prescripteur.

4. Suivi de formation

Des entretiens réguliers seront organisés entre l'apprenant et son référent handicap pour évaluer la progression, discuter des difficultés rencontrées, et ajuster si nécessaire les méthodes ou le contenu de la formation.

Notre engagement est de favoriser l’égalité des chances en offrant un accompagnement sur-mesure et réactif.

• Responsabilité sociale

1. Un référent handicap

Nous avons nommé

• un référent Handicap qui favorise :

1. L’accueil des candidats (en amont et durant le cursus)
2. La sécurisation du parcours de formation des apprenants en situation de handicap (y compris pour les examens),
3. Contact : C. Lopes (via notre formulaire de contact sur le site, ou par téléphone au 06 63 67 71 47

Mise à jour le 19 octobre 2026