HANDICAP ET FORMATIONS 

A Ce que dit la loi

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaure 2 principes :

• la non-discrimination envers les personnes handicapées,
• la reconnaissance d’un droit à compensation du handicap.

La loi impose ainsi l’obligation de rendre la formation accessible à tous, sous peine de sanctions pénales et financières, seule une contre-indication médicale étant considérée comme une cause de refus acceptable.

Sont concernés les organismes de formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle.

Le décret d’application de l’article L.323-11-1, concernant « la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant » précise par ailleurs qu’après avoir pris en compte les informations fournies par la personne handicapée, des aménagements peuvent porter sur :

• Un accueil à temps partiel ou discontinu,
• Une durée adaptée de formation,
• Des adaptations individuelles ou collectives,
• Des adaptations des méthodes et des supports pédagogiques avec la possibilité de recourir aux technologies de l’information et de la communication,
• L’aménagement des règles générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont décliné leur volonté de faciliter l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap (PSH) au cœur de la démarche qualité des opérateurs de formation. Ainsi, sur les 32 indicateurs du référentiel national de qualité, 7 concernent directement le handicap. Le référentiel compte un indicateur spécifique au handicap : l’indicateur 26 du critère 6. Le non-respect, même partiel, de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

France compétences s’est saisie de la problématique du handicap et a publié une note de doctrine destinée aux organismes certificateurs précisant les attendus en matière de prise en compte du handicap.

Ainsi, le décret n°2021-389 du 2 avril 2021, relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux, intègre concrètement la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences d’un projet de certification professionnelle dans l’un des deux répertoires nationaux. Cette disposition s’applique à l’ensemble des nouveaux diplômes, titres à finalités professionnelles, certificats de qualification professionnelles et autres certifications des répertoires nationaux depuis le 1er septembre 2021.

B Rappels sur le statut de travailleur handicapé

Pour rappel, sont notamment  reconnus comme travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
• les titulaires d’une pension militaire d’invalidité
• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée
• en service ou à l’occasion du service
• les victimes d’un acte de terrorisme
• les victimes civiles de la guerre
• les personnes qui ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
• les titulaires de la carte d’invalidité
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Nos formations sont ouvertes à tout public, y compris aux personnes en situation de handicap.

Notre organisme est engagé dans une démarche d’accueil et d’accompagnement des personnes en situations de handicap.

Si vous présentez une situation de handicap, merci de nous contacter au plus vite : relaisentreprendre.com ou par téléphone, sms au 06 63 67 71 47 ou tout autre canal à votre convenance, afin que nous puissions convenir d’aménagements spécifiques éventuels.

En tant que Référente Handicap, je m’engage à donner les moyens adéquats à RELAIS ENTREPRENDRE pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des formations dispensées.

Afin de vous accompagner au mieux, nous avons mis en place un réseau de professionnels qui a les compétences et expertises nécessaires pour pouvoir vous accueillir, vous accompagner, vous orienter ou vous former.

DEVELOPPER L'ACCESSIBILITE DE MON OFFRE DE FORMATION

A Le parcours du stagiaire

Lorsque les stagiaires sont en situation de handicap, deux questions sont posées :

• le stagiaire dispose-t-il d’une reconnaissance de son handicap ?
• le stagiaire a-t-il besoin de moyens de compensations ou d’aménagements spécifiques ?

B Les adaptations pédagogiques

1 - Adaptations des ryhtmes et des temps de formation

2 - Adaptations des modalités pédagogiques, contenus, supports outils

3 - Aménagement des règles générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la  formation.

4 - Aménagement de l'environnement.

Faire en sorte que le stagiaire ait la meilleure expérience de formation possible malgré son handicap.

• l’accueil des personnes en situation de handicap
• le suivi régulier du stagiaire
• l’aide au montage des dossier MDPH de demande de RQTH lorsque la personne concernée ne dispose pas de reconnaissance de son handicap et souhaite engager la démarche ;
• le montage des dossiers de demande de financement pour les compensations ;
• communiquer avec les autres stagiaires de la session de formation sur l’intégration d’une PSH ;
• communiquer avec l’examinateur ou le centre d’examen sur les modalités de passage de l’examen (aménagements, compensations) ;
• respecter la confidentialité des informations qui me sont données par mes interlocuteurs.
• Transmettre les supports de formation sous forme numérique
• Utiliser le Facile à lire et à comprendre (Falc) ;
• Utilisez des couleurs contrastantes pour le texte et l’arrière-plan ;
• Les textes sont plus lisibles lorsqu’ils sont en noir et blanc. L’utilisation de caractères en couleur devrait se limiter aux titres ou aux éléments surlignés ;
• Utilisez une grande taille de caractères, préférablement entre 12 et 18 points selon la police de caractères choisie (la taille des caractères varie selon la police de caractères) pour l’impression et entre 16 et 25 pour le site web ;
• Prévoir systématiquement un interlignage de 1,5 à 2 ;
• Évitez l’emploi de polices de caractères compliques ou décoratives, et utiliser une police de caractère sans sérif (Calibri) avec des caractères espacés ;

• Éviter l’italique, la présentation en colonnes ;
• Choisir des polices de caractères comportant des traits d’épaisseur moyenne ;
• Privilégiez un type de caractères à espacement fixe plutôt qu’un type de caractères à espacement proportionnel ;
• Les textes arrangés spécial dyslexiques comportent des titres en minuscules sauf la première lettre ;
• Pour mettre en relief, écrire en gras plutôt que souligné ou italique ;
• Ne jamais imprimer les document en recto-verso ;
• Utiliser un fini mat ou non glacé pour réduire les reflets ;
• Diminuer les distractions en n’utilisant ni filigranes ni dessins compliqués en arrière-plan ;
• Donner un sens de lecture évident : pour les plaquettes, catalogues…, un bloc-texte par page, et non une accumulation de paragraphes non alignés sur la même page ;
• Décrire les images et plus globalement remplir l’attribut -Alt de la balise image sur le site web ;
• Rendre les documents téléchargeables accessibles aux lecteurs braille ;
• Insérer un support visuel le plus souvent possible (image, schémas, cartes heuristiques…) ;
• Remettre le support pédagogique au stagiaire en amont de la séance pour réduire l’appréhension de la situation d’apprentissage ;
• Transmettre les supports de formation sous forme numérique ;
• Placer les personnes sourdes, déficientes visuelles, et autistes dos aux fenêtres (pour éviter toute gêne visuelle ou éblouissement) ;
• Choisir le mode d’animation de la formation qui permette de conforter la confiance en soi de chaque participant et de gérer les émotions inhérentes à la vie du groupe, à la situation d’apprentissage ou au vécu extérieur ;

• Utiliser un plan de formation très structuré, qui sera rappelé régulièrement ;
• En début de séance, restituer la formation dans son contexte et rappeler l’objet traité précédemment ;
• Avoir une écoute active et adapter le programme de formation pour permettre des temps d’expression ;
• Alterner les séquences pédagogiques théoriques et les séquences pédagogiques pratiques ;
• Privilégier l’acquisition des compétences techniques directement transférables en emploi par rapport aux connaissances théoriques ;
• Varier les modalités pédagogiques ;
• Privilégier les supports visuels pour mieux assimiler et maintenir l’attention ;
• Proposer des énoncés clairs, concrets, explicites et sans ambiguïté pour éviter fatigue et découragement ;
• Laisser le temps de réfléchir ;
• Récapituler régulièrement ;
• Éviter les situations stressantes (imposer des délais trop serrés, des échéances trop rapprochées,..) ;
• Demeurer attentif aux signes manifestes de comportements inopportuns (agitation, familiarité, etc.) ou de « mal-être » (agitation, propos incohérents, absences, etc.) et/ou de « fatigue » ;
• Demeurer attentif aux signes manifestes de « tristesse » et de « mise en retrait »
• Demeurer attentif aux signes manifestes de dégradation physique (amaigrissement, visage marqué) ;
• Demeurer attentif à certaines demandes ou remarques pouvant laisser penser que la personne est en proie à une forte anxiété ;
• Gérer les pauses (plus fréquentes et/ou plus longues) ;

• Apporter des signes de réassurance, des encouragements ;
• Permettre à la personne de bouger ou de sortir pour favoriser la remobilisation de l’attention ;
• Permettre à la personne de s’isoler après un effort attentionnel ou lorsqu’elle est dans un environnement très sollicitant ;
• Éteindre ou réduire les sources de lumière qui occasionnent une gêne inutile ;
• Limiter le bruit, les environnements et supports pédagogiques visuellement surchargés ;
• Autoriser les logiciels spécifiques (correcteurs orthographiques en français et en langues étrangères, logiciels de synthèse vocale (text-to-speech) et de reconnaissance vocale (speech-to-text), etc.) et l’utilisation d’un ordinateur pour revenir sur les notes prises ;

LIEN UTILE :  Aide et Service Ressource Handicap Formation (RHF)

 Mise à jour le : 19 octobre 2026